Conférence "Le rôle du juriste d'entreprise" - Hélène FISCHER-BARONNIER
Conférence du 13\11\2020 : par Hélène FISCHER-BARONNIER, avocate en droit des affaires.
Qui a été juriste d’entreprise chez l’Oréal et à EDF.
Le rôle du juriste d’entreprise
Pourquoi les entreprises choisissent-elles d’embaucher un juriste plutôt que de recourir à des conseils externes ?
Il est intéressant de pouvoir bénéficier des compétences d’un juriste qui connaît bien l’entreprise, ses spécificités, ses valeurs, son organisation, ses méthodes de travail, et qui sera impliqueée dans ses résultats, tout en conservant son indépendance d’esprit.
Les domaines ou peuvent intervenir les juristes d’entreprise sont :
Droit des affaires | - Contrats d’achat de matériels, de prestations/ventes, - Loi informatique et liberté, propriété intellectuelle, - Droit de la consommation et de la concurrence, - Validation de supports publicitaires |
Droit pénal | - Prévention de la corruption, - Du trafic d’influence, - Du délit de favoritisme, - Accidents mortels |
Droit fiscal | - Impôts sur les sociétés, - Taxe foncière, TVA |
Droit social | - Contrat de travail, - Temps de travail, - Discrimination, - Discipline, - Licenciement, - Relations avec les IRP |
Droit des sociétés | - Créations de sociétés, - Fusions/acquisitions, - Dissolutions |
Rôle du juriste d’entreprise
Il cherche l’adéquation des objectifs poursuivis par l’entreprise avec les règles de droit qui s’imposent à elle. Il a pour mission de prévenir les risques, accompagner et guérir.
Il intervient pour :
- Donner des conseils
- Gérer les contentieux
- Dispenser des informations et rédiger des guides de bonnes pratiques
- Effectuer de la veille (législative, réglementaire et jurisprudentielle)
L’activité de conseil
En phase amont :
- Réponse aux questions posées quotidiennement par les opérationnels
- Rédaction de notes opérationnelles d’analyse de risques
- Rédaction de contrats (trames types)
- Participation aux négociations
- Participation aux réunions
- Co-rédacteur de documents de consultation pour les achats, validation des réponses aux appels d’offres privés et publics
- Validation de supports publicitaires, de règlements de jeux concours, respect de la loi informatique et libertés si mise en place d’un traitement
En phase d’exécution des contrats :
- Interprétation de clauses
- Rédaction de courriers demandant de manière argumentée l’exécution des termes des contrats
- Mise en œuvre de l’exception d’inexécution dans le cas d’un contrat synallagmatique
- Déclaration de créances en cas de procédures collectives
Il doit gagner la confiance de ses interlocuteurs pour être consulté le plus en amont possible des opérations et éviter d’intervenir « en pompier » ou pire de « ramasser les pots cassés ».
L’activité contentieuse
- En défense, si l’entreprise fait l’objet d’une assignation
- Ou en attaque si l’entreprise décide d’assigner un client ou un fournisseur
Le juriste sera chargé de :
- Constituer le dossier avec l’aide de ses interlocuteurs
- Puis piloter le plus souvent avec le concours d’un avocat
Le juriste peut inciter ses interlocuteurs à tenter de conclure une transaction.
Objectifs du juriste d’entreprise
Dans tous les cas, le juriste ne doit pas se contenter de dire le droit. Il doit démontrer sa plus-value :
- Contribuer à la création de valeur en accompagnant les projets et les sécurisants
- Eviter les coûts qui pourraient être générés par une amende, une condamnation par un tribunal, l’application de pénalités contractuelles
- Et préserver l’image de marque de l’entreprise
Il doit délivrer des conseils éclairés et compréhensibles afin de permettre aux décideurs d’opter pour telle ou telle voie, en connaissance de cause.
En entreprise, le juriste est un collègue, un partenaire qui doit se montrer :
- Réactif
- A l’écoute des attentes de ses interlocuteurs
- Capable de maîtriser les aspects et enjeux techniques, commerciaux et juridiques des dossiers
- Afin d’apporter un concours efficient et conforme à la législation\réglementation en vigueur.
Limites
Le juriste n’est pas un écrivain public : il n’a pas de vocation à rédiger les documents en lieu et place des opérationnels. Il appartient à ces derniers de formuler, le plus clairement possible, avec leurs mots, leurs besoins ou interrogations.
Il n’a pas vocation non plus à être décideur
Conclusion :
Le rôle du juriste d’entreprise est de contribuer à construire, sécuriser, sensibiliser, clarifier… choisir les bons mots pour traduire les idées, donner vie aux projets.
Léa Pitera